Code des communes

Article L234-10

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Article L234-10

Il est institué une dotation de compensation destinée à tenir compte de certaines charges particulières des communes. Cette dotation est répartie entre l'ensemble des communes :

1° Pour 20 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune ;

2° Pour 20 p. 100 de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée ;

3° Pour 60 p. 100 de son montant, en fonction de l'importance du parc des logements sociaux et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les logements sociaux en accession à la propriété sont pris en compte si leur nombre est au moins égal à cinq par opération.

La part des ressources affectée à la dotation de compensation est fixée à 22,5 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis par les article

L. 234-13

(

Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales

)

Art. L.234-13

Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales

Les communes touristiques ou thermales reçoivent chaque année une aide financière supplémentaire pour couvrir les coûts liés à l'accueil de touristes, dont le montant et la répartition dépendent de leur capacité d'accueil, de leurs charges, de leurs recettes de taxe de séjour et de leur potentiel fiscal, avec une aide spéciale pour les petites communes très fréquentées.

et

L. 234-14

(

Dotation particulière aux communes d’agglomération

)

Art. L.234-14

Dotation particulière aux communes d’agglomération

Les communes qui remplissent certaines conditions de taille ou de position dans une agglomération reçoivent une aide financière spéciale pour couvrir leurs charges liées aux habitants voisins.

et pour la garantie d'évolution prévue à l'

article L. 234-19-1

(

Progression minimale des dotations des communes

)

Art. L.234-19-1

Progression minimale des dotations des communes

Chaque année, les communes reçoivent une aide qui doit augmenter d'au moins 55 % par rapport à l'année précédente, et si la taxe sur la valeur ajoutée augmente plus de 12,5 %, l'aide doit au moins augmenter de 7 %.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 janvier 1994

Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la dotation de compensation

Résumé. Les communes reçoivent de l'argent pour leurs charges, réparti selon le nombre d'élèves, la longueur des routes et les logements sociaux, et ça représente 22,5 % de leurs ressources totales.

Il est institué une dotation de compensation destinée à tenir compte de certaines charges particulières des communes. Cette dotation est répartie entre l'ensemble des communes :

1° Pour 20 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune ;

2° Pour 20 p. 100 de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée ;

3° Pour 60 p. 100 de son montant, en fonction de l'importance du parc des logements sociaux et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les logements sociaux en accession à la propriété sont pris en compte si leur nombre est au moins égal à cinq par opération.

La part des ressources affectée à la dotation de compensation est fixée à 22,5 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis par les article L. 234-13 (Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales) et L. 234-14 (Dotation particulière aux communes d’agglomération) et pour la garantie d'évolution prévue à l'article L. 234-19-1 (Progression minimale des dotations des communes).

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 décembre 1985 au lundi 3 janvier 1994

En résumé. La nouvelle version supprime la règle de calcul de la dotation en cas de modification des limites territoriales et introduit une nouvelle dotation de compensation basée sur le nombre d'élèves, la longueur de voirie et le parc des logements sociaux.

Source : Légifrance