Article L234-11
Abrogé depuis le 1985-12-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage de la dotation de péréquation en cas de dissolution
Résumé Quand un groupement de communes se dissout, l’argent qu’il aurait reçu l’année suivante est divisé entre les communes qui le formaient, selon leurs impôts de la dernière année.
Mots-clés : Finances locales Dotation de péréquation Groupement de communes Dissolution Répartition
En cas de dissolution d'un groupement de communes, le montant de la dotation de péréquation qui aurait dû lui revenir l'année suivante est partagé entre les communes qui le composaient, d'après le montant des impôts énoncés à l'article L. 234-9 établis la dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'elles pour le compte du groupement.
1 version
1 cité