Code des communes

Article R*233-42

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Article R*233-42

Dans les communes touristiques ou thermales et leurs groupements inscrits sur la liste visée à l'

article L. 234-11

(

Calcul de la dotation de compensation après changement de limites territoriales

)

Art. L.234-11

Calcul de la dotation de compensation après changement de limites territoriales

Quand une commune change de frontières, on calcule son aide financière l'année suivante en se basant sur ses nouvelles limites, selon les règles de l'article L. 234-10.

du présent code, la taxe de séjour peut être instituée dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux stations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe de séjour dans les communes touristiques

Résumé. Les communes touristiques ou thermales peuvent instaurer la taxe de séjour comme les stations classées.

Dans les communes touristiques ou thermales et leurs groupements inscrits sur la liste visée à l'article L. 234-11 (Calcul de la dotation de compensation après changement de limites territoriales) du présent code, la taxe de séjour peut être instituée dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux stations classées.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 mai 1988

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au samedi 7 mai 1988

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, les deux versions sont identiques.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àModification de la période de perception de la taxe de séjour

Source : Légifrance