Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 3 décembre 1985 · En vigueur du 4 janvier 1994 au 23 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation globale de fonctionnement et régularisation
Résumé. Les communes reçoivent une aide financière globale, composée d’une partie fixe et d’une partie liée aux travaux, et si le montant est ajusté, la différence est partagée entre les communes selon ce qu’elles ont déjà reçu.
Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement.
Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement au prorata des sommes perçues au titre de la dotation initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est versée.
Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement au prorata des sommes perçues au titre de la dotation initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est versée.
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