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Code des communes

Article L234-3

Créé le 4 janvier 1994 · En vigueur du 5 février 1995 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des communes par population

Résumé. Les communes sont classées en groupes selon leur nombre d’habitants, de 0 à plus de 200 000.
Pour l'application des articles L. 234-5 et L. 234-13 du présent code et de l'article 1648 B bis du code général des impôts, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :
Communes de 0 à 499 habitants ;
Communes de 500 à 999 habitants ;
Communes de 1 000 à 1 999 habitants ;
Communes de 2 000 à 3 499 habitants ;
Communes de 3 500 à 4 999 habitants ;
Communes de 5 000 à 7 499 habitants ;
Communes de 7 500 à 9 999 habitants ;
Communes de 10 000 à 14 999 habitants ;
Communes de 15 000 à 19 999 habitants ;
Communes de 20 000 à 34 999 habitants ;
Communes de 35 000 à 49 999 habitants ;
Communes de 50 000 à 74 999 habitants ;
Communes de 75 000 à 99 999 habitants ;
Communes de 100 000 à 199 999 habitants ;
Communes de 200 000 habitants et plus.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La modification principale concerne la référence à l'article du code général des impôts, passant de 1648 B à 1648 B bis.

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au samedi 4 février 1995

En résumé. La nouvelle version modifie la classification des communes par groupes démographiques en fonction de leur population, tandis que la version précédente traitait du calcul de la dotation de base en cas de modification des limites territoriales.