Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 4 janvier 1994 · Abrogé le 24 février 1996
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Classification des communes par population
Pour l'application des articles L. 234-5 (Calcul de l'effort fiscal des communes) et L. 234-13 (Dotation de solidarité rurale aux communes de moins de 10 000 habitants) du présent code et de l'article 1648 B bis du code général des impôts, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :
Communes de 0 à 499 habitants ;
Communes de 500 à 999 habitants ;
Communes de 1 000 à 1 999 habitants ;
Communes de 2 000 à 3 499 habitants ;
Communes de 3 500 à 4 999 habitants ;
Communes de 5 000 à 7 499 habitants ;
Communes de 7 500 à 9 999 habitants ;
Communes de 10 000 à 14 999 habitants ;
Communes de 15 000 à 19 999 habitants ;
Communes de 20 000 à 34 999 habitants ;
Communes de 35 000 à 49 999 habitants ;
Communes de 50 000 à 74 999 habitants ;
Communes de 75 000 à 99 999 habitants ;
Communes de 100 000 à 199 999 habitants ;
Communes de 200 000 habitants et plus.