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Article L412-55

Pensions et rentes viagères d'invalidité pour les familles de fonctionnaires décédés en service

Code des communes

Article L234-3

Article L234-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des communes par population

Résumé Les communes sont classées en groupes selon leur nombre d’habitants, de 0 à plus de 200 000.
Mots-clés : Administration locale Fiscalité Démographie Communes

Pour l'application des articles L. 234-5 et L. 234-13 du présent code et de l'article 1648 B bis du code général des impôts, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :

Communes de 0 à 499 habitants ;

Communes de 500 à 999 habitants ;

Communes de 1 000 à 1 999 habitants ;

Communes de 2 000 à 3 499 habitants ;

Communes de 3 500 à 4 999 habitants ;

Communes de 5 000 à 7 499 habitants ;

Communes de 7 500 à 9 999 habitants ;

Communes de 10 000 à 14 999 habitants ;

Communes de 15 000 à 19 999 habitants ;

Communes de 20 000 à 34 999 habitants ;

Communes de 35 000 à 49 999 habitants ;

Communes de 50 000 à 74 999 habitants ;

Communes de 75 000 à 99 999 habitants ;

Communes de 100 000 à 199 999 habitants ;

Communes de 200 000 habitants et plus.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 5 février 1995

Abrogé le samedi 24 février 1996

Pour l'application des articles L. 234-5 et L. 234-13 du présent code et de l'article 1648 B bis du code général des impôts, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :

Communes de 0 à 499 habitants ;

Communes de 500 à 999 habitants ;

Communes de 1 000 à 1 999 habitants ;

Communes de 2 000 à 3 499 habitants ;

Communes de 3 500 à 4 999 habitants ;

Communes de 5 000 à 7 499 habitants ;

Communes de 7 500 à 9 999 habitants ;

Communes de 10 000 à 14 999 habitants ;

Communes de 15 000 à 19 999 habitants ;

Communes de 20 000 à 34 999 habitants ;

Communes de 35 000 à 49 999 habitants ;

Communes de 50 000 à 74 999 habitants ;

Communes de 75 000 à 99 999 habitants ;

Communes de 100 000 à 199 999 habitants ;

Communes de 200 000 habitants et plus.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 4 janvier 1994

Pour l'application des articles L. 234-5 et L. 234-13 du présent code et de l'article 1648 B du code général des impôts, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :

" Communes de 0 à 499 habitants ;

" Communes de 500 à 999 habitants ;

" Communes de 1 000 à 1 999 habitants ;

" Communes de 2 000 à 3 499 habitants ;

" Communes de 3 500 à 4 999 habitants ;

" Communes de 5 000 à 7 499 habitants ;

" Communes de 7 500 à 9 999 habitants ;

" Communes de 10 000 à 14 999 habitants ;

" Communes de 15 000 à 19 999 habitants ;

" Communes de 20 000 à 34 999 habitants ;

" Communes de 35 000 à 49 999 habitants ;

" Communes de 50 000 à 74 999 habitants ;

" Communes de 75 000 à 99 999 habitants ;

" Communes de 100 000 à 199 999 habitants ;

" Communes de 200 000 habitants et plus. "