Le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l'effort fiscal comprend les ressources nettes provenant de :
a) La taxe foncière sur les propriétés bâties. Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 (Exonération temporaire de taxe foncière pour les nouvelles constructions)Art. 1383Exonération temporaire de taxe foncière pour les nouvelles constructionsLes nouvelles constructions d'habitation sont exemptées de taxe foncière pendant deux ans, mais les communes et EPCI peuvent limiter ou supprimer cette exonération. à 1387 (Exonération limitée pour lotissements irréguliers)Art. 1387Exonération limitée pour lotissements irréguliersSi un immeuble est construit sur un lotissement non autorisé, il ne profite de l’exonération fiscale que pour les années restantes après que le lotissement soit officiellement autorisé. du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code général des impôts (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics)Art. 1382Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publicsCertains bâtiments publics, comme les écoles, hôpitaux et monuments historiques, sont exemptés de la taxe foncière sur les propriétés bâties., les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal. Il est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 (Exonération de taxe foncière pour les bénéficiaires d'allocations)Art. 1390Exonération de taxe foncière pour les bénéficiaires d'allocationsLes personnes âgées ou invalides recevant certaines allocations sont exemptées de taxe foncière sur leur résidence principale, avec des réductions progressives après la fin de l'exonération. et 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes)Art. 1391Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestesLes personnes âgées de plus de 75 ans peuvent être exonérées de la taxe foncière sur leur résidence principale si leurs revenus sont faibles. du code général des impôts ;
b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts (Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties)Art. 1394Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâtiesCertains terrains comme les routes, les jardins publics et les cimetières sont exemptés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties., les terrains des universités, les terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal :
pour les communes situées en Corse, son montant est en outre majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ;
c) La taxe d'habitation, majorée à la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts (Personnes imposables à la taxe d'habitation)Art. 1408Personnes imposables à la taxe d'habitationLes gens qui utilisent des logements doivent payer la taxe d'habitation, sauf certains fonctionnaires et résidences secondaires gérées par des sociétés., les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées. Son montant est également majoré de la somme correspondant aux exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts (Exonération automatique de la taxe d'habitation pour certains bénéficiaires)Art. 1414Exonération automatique de la taxe d'habitation pour certains bénéficiairesLes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, les seniors et veuves/veufs sans impôt sur le revenu, ainsi que les personnes handicapées incapables de travailler, sont automatiquement exemptés de la taxe d'habitation sur leur résidence principale., dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat ;.
d) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78 (Redevance pour l'enlèvement des déchets)Art. L.233-78Redevance pour l'enlèvement des déchetsLes communes peuvent fixer une taxe selon le service de ramassage des ordures, qu'elles collectent elles-mêmes ou confient à un prestataire..
Les majorations prévues aux a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de compenser les exonérations permanentes prévues par l'article 1382 du code général des impôts (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics)Art. 1382Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publicsCertains bâtiments publics, comme les écoles, hôpitaux et monuments historiques, sont exemptés de la taxe foncière sur les propriétés bâties., sont éventuellement réparties lorsque les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ou les terrains des résidences universitaires ou affectés aux armées sont situés sur le territoire de plusieurs communes, entre lesdites communes proportionnellement aux surfaces occupées par l'ensemble de ces installations sur le territoire de chacune d'elles.