Code des communes

SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation

Abrogée24 février 1996
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Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du potentiel fiscal d'une commune

Résumé. On calcule combien d'argent une commune peut gagner en taxes en appliquant les taux moyens nationaux aux bases de ses taxes, puis on divise par le nombre d'habitants.

Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.

Pour l'application de l'alinéa précédent :

les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648-A du code général des impôts ;

le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus.

Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel que défini à l'article L. 234-2 (Population de référence pour l'application du chapitre).

Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres de communautés de villes ainsi que des communes membres des groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes), un calcul de bases de taxe professionnelle résultant de la ventilation entre les communes des bases du groupement est opéré. Les modalités de ce calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat. Elles prennent notamment en compte la répartition des bases de taxe professionnelle entre les communes l'année précédant l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C précité.

Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 24 février 1996

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Effort fiscal d’une commune

Résumé. Une commune calcule son effort fiscal en comparant les impôts qu’elle a collectés l’année précédente à son potentiel fiscal, en tenant compte des taux de taxes locales.

L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :

- d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances perçus l'année précédente, tels que définis à l'article L. 234-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) ;

- d'autre part, son potentiel fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 234-6 (Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations), à l'exception de la part de ce potentiel correspondant à la taxe professionnelle.

Pour les communes dont l'augmentation du taux moyen pondéré des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'article L. 234-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) est supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré de ces trois taxes pour l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa.

Pour les communes dont le taux moyen pondéré des trois taxes directes locales est inférieur à celui de l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa ci-dessus.

Pour les communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre, l'effort fiscal est calculé, après application, le cas échéant, des dispositions qui précèdent, en ajoutant au taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux votés pour les mêmes taxes par le groupement de communes.

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

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Effort fiscal : majorations des taxes

Résumé. Il dit que les taxes sont augmentées quand des bâtiments ou terrains reçoivent des exonérations, pour mesurer l'effort fiscal d'une commune.

Le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l'effort fiscal comprend les ressources nettes provenant de :

a) La taxe foncière sur les propriétés bâties. Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 (Exonération temporaire de taxe foncière pour les nouvelles constructions) à 1387 (Exonération limitée pour lotissements irréguliers) du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code général des impôts (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics), les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal. Il est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 (Exonération de taxe foncière pour les bénéficiaires d'allocations) et 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes) du code général des impôts ;

b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts (Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties), les terrains des universités, les terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal :

pour les communes situées en Corse, son montant est en outre majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ;

c) La taxe d'habitation, majorée à la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts (Personnes imposables à la taxe d'habitation), les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées. Son montant est également majoré de la somme correspondant aux exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts (Exonération automatique de la taxe d'habitation pour certains bénéficiaires), dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat ;.

d) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78 (Redevance pour l'enlèvement des déchets).

Les majorations prévues aux a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de compenser les exonérations permanentes prévues par l'article 1382 du code général des impôts (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics), sont éventuellement réparties lorsque les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ou les terrains des résidences universitaires ou affectés aux armées sont situés sur le territoire de plusieurs communes, entre lesdites communes proportionnellement aux surfaces occupées par l'ensemble de ces installations sur le territoire de chacune d'elles.

Abrogé4 janvier 1994

Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 4 janvier 1994

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Allocation par habitant des communes selon leur potentiel fiscal

Résumé. Chaque commune reçoit un montant par habitant qui dépend de la moyenne nationale, de son effort fiscal et de son potentiel fiscal par rapport à son groupe démographique, sans versement si le potentiel dépasse le double de la moyenne, mais double de la moyenne si aucune taxe directe locale n’est perçue.

L'attribution par habitant revenant à chaque commune est égale au produit de l'attribution moyenne nationale par l'effort fiscal défini à l'article L. 234-5 (Calcul de l'effort fiscal des communes), majoré ou minoré proportionnellement à l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article L. 234-2 (Dotation de base des communes selon la population), et le potentiel fiscal par habitant de la commune.

Aucune recette n'est versée au titre de la première fraction aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.

" Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale au double de l'attribution moyenne par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article L. 234-2 (Dotation de base des communes selon la population). "

Abrogé4 janvier 1994

Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 4 janvier 1994

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Calcul de la dotation de péréquation après changement de limites territoriales

Résumé. Quand une commune change de territoire, on calcule sa dotation de péréquation l'année suivante en se basant sur son effort fiscal et son potentiel fiscal de l'année précédente.

En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la dotation de péréquation revenant l'année suivante à chaque commune est calculé d'après son effort fiscal défini à l'article L. 234-5 (Calcul de l'effort fiscal des communes) et d'après son potentiel fiscal défini à l'article L. 234-6 (Potentiel fiscal d'une commune) qui ont été établis l'année précédente compte tenu des modifications de limites territoriales intervenues.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du mardi 3 décembre 1985 au vendredi 23 février 1996

SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation
Article L234-4
Article L234-5
Article L234-6
Article L234-8
Article L234-9