Article L233-44-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe de séjour forfaitaire pour les hébergeurs
Résumé Les hôtels et propriétaires qui accueillent des visiteurs paient une taxe fixe basée sur le nombre de lits et les nuits vendues, calculée selon les règles de la commune.
Mots-clés : taxe hébergement réglementation fiscalité
La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L. 233-31. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L. 233-32.
La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
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