Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des hébergements par le maire
Des arrêtés du maire répartissent par référence au barème mentionné à l'article L. 233-33 (Tarif de la taxe de séjour par nuitée), les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31 (Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents).