Code des communes

Article L233-41

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Article L233-41

Des arrêtés du maire répartissent par référence au barème mentionné à l'

article L. 233-33

(

Tarif de la taxe de séjour par nuitée

)

Art. L.233-33

Tarif de la taxe de séjour par nuitée

Chaque nuit dans un hôtel ou un logement coûte entre 1 et 7 francs, et le prix est décidé par le conseil municipal.

, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'

article L. 233-31

(

Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents

)

Art. L.233-31

Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents

On taxe les touristes qui ne vivent pas dans la ville et qui n'ont pas de maison là-bas.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des hébergements par le maire

Résumé. Le maire classe les villas et autres logements pour touristes selon un barème officiel.

Des arrêtés du maire répartissent par référence au barème mentionné à l'article L. 233-33 (Tarif de la taxe de séjour par nuitée), les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31 (Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace le classement des hébergements selon les normes des hôtels de tourisme par une répartition basée sur un barème mentionné à l'article L. 233-33.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àRépartition des hébergements touristiques en catégories

Source : Légifrance