Article L233-41
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des hébergements par le maire
Résumé Le maire classe les villas et autres logements pour touristes selon un barème officiel.
Mots-clés : taxe de séjour hébergement réglementation municipalité
Des arrêtés du maire répartissent par référence au barème mentionné à l'article L. 233-33, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.
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