Article L233-44-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des taux de taxe de séjour par arrêtés municipaux
Résumé Le maire décide combien chaque villa doit payer pour la taxe de séjour, en suivant le barème officiel.
Mots-clés : taxe de séjour réglementation municipale hébergement fiscalité
Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 233-44-2, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.
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