Article L233-33
Abrogé depuis le 1989-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif de la taxe de séjour par nuitée
Résumé Chaque nuit dans un hôtel ou un logement coûte entre 1 et 7 francs, et le prix est décidé par le conseil municipal.
Mots-clés : taxe de séjour tarif hébergement municipalité fiscalité
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
" Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.
" Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par personne et par nuitée ".
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