Code des communes

Article L233-33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L233-33

Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'

article L. 233-31

(

Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents

)

Art. L.233-31

Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents

On taxe les touristes qui ne vivent pas dans la ville et qui n'ont pas de maison là-bas.

.

Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par personne et par nuitée.

Dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour est fixé à 5 p. 100 du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du tarif de la taxe de séjour

Résumé. Le conseil municipal fixe le prix de la taxe de séjour, qui varie entre 1 et 7 francs par personne et par nuitée, et peut être un pourcentage du prix de la nuitée, comme à Saint‑Martin.

Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31 (Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents).

Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par personne et par nuitée.

Dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour est fixé à 5 p. 100 du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime les guillemets autour de deux paragraphes et ajuste la ponctuation, sans modifier le contenu substantiel de l'article.

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. Les modifications concernent le mode de fixation du tarif de la taxe de séjour, son unité de mesure et ses plafonds.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àTarif de la taxe de séjour

Source : Légifrance