Code des communes

Article L233-15

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Article L233-15

Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.

Les communes peuvent également, et quelle que soit la décision prise en application du premier alinéa du présent article ou de l'

article L. 233-81

(

Création d'une taxe sur les emplacements publicitaires fixes

)

Art. L.233-81

Création d'une taxe sur les emplacements publicitaires fixes

Les conseils municipaux peuvent décider d'imposer une taxe annuelle sur les panneaux publicitaires visibles depuis la route, à partir de l'année suivante.

, établir par délibération spéciale une taxe sur la publicité frappant les véhicules terrestres circulant sur leur territoire lorsque ces véhicules sont utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes. Cette délibération prend effet à la date d'exigibilité de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'

article 1007 du code général des impôts

(

Taxe sur les véhicules à moteur et les voitures de puissance >16 CV

)

Art. 1007

Taxe sur les véhicules à moteur et les voitures de puissance >16 CV

Une taxe spéciale est créée pour les voitures à moteur, surtout celles de plus de 16 CV, avec des exemptions pour les vieux modèles ou les véhicules professionnels.

, sous réserve que cette dernière date soit postérieure de trois mois au moins à la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue définitive. Les communes peuvent décider l'exonération de la taxe à l'occasion de manifestations particulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe locale sur la publicité et les véhicules publicitaires

Résumé. Les communes peuvent instaurer une taxe sur la publicité dans leur territoire, y compris sur les véhicules publicitaires, avec possibilité d'exonération pour certains événements.

Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.

Les communes peuvent également, et quelle que soit la décision prise en application du premier alinéa du présent article ou de l'article L. 233-81 (Création d'une taxe sur les emplacements publicitaires fixes), établir par délibération spéciale une taxe sur la publicité frappant les véhicules terrestres circulant sur leur territoire lorsque ces véhicules sont utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes. Cette délibération prend effet à la date d'exigibilité de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1007 du code général des impôts (Taxe sur les véhicules à moteur et les voitures de puissance >16 CV), sous réserve que cette dernière date soit postérieure de trois mois au moins à la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue définitive. Les communes peuvent décider l'exonération de la taxe à l'occasion de manifestations particulières.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle taxe sur la publicité pour les véhicules terrestres utilisés comme support publicitaire, avec des règles spécifiques pour son application.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 1983

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe sur la publicité locale

Source : Légifrance