Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Exonération de la taxe sur la publicité pour certaines affiches avant 1949
Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'Etat antérieurement au 1er janvier 1949 sont dispensées de la taxe sur la publicité instituée par l'article L. 233-15 (Taxe sur la publicité locale).
La liste en est établie par arrêté interministériel.