Code des communes

Article L233-20

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Article L233-20

Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'Etat antérieurement au 1er janvier 1949 sont dispensées de la taxe sur la publicité instituée par l'

article L. 233-15

(

Taxe sur la publicité locale

)

Art. L.233-15

Taxe sur la publicité locale

Les villes peuvent décider de facturer les publicités affichées dans leur zone, suivant les règles établies.

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La liste en est établie par arrêté interministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur la publicité pour certaines affiches avant 1949

Résumé. Les affiches, réclames et enseignes qui n'avaient pas de droit de timbre avant le 1er janvier 1949 ne paient pas la taxe sur la publicité.

Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'Etat antérieurement au 1er janvier 1949 sont dispensées de la taxe sur la publicité instituée par l'article L. 233-15 (Taxe sur la publicité locale).

La liste en est établie par arrêté interministériel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance