Code des communes

Article L233-18

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Article L233-18

Les affiches et panneaux publicitaires de spectacles sont dispensés du paiement de la taxe instituée par l'

article L. 233-15

(

Taxe sur la publicité locale

)

Art. L.233-15

Taxe sur la publicité locale

Les villes peuvent décider de facturer les publicités affichées dans leur zone, suivant les règles établies.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispensation de la taxe sur les affiches publicitaires de spectacles

Résumé. Les affiches et panneaux publicitaires de spectacles ne paient pas la taxe municipale sur la publicité.

Les affiches et panneaux publicitaires de spectacles sont dispensés du paiement de la taxe instituée par l'article L. 233-15 (Taxe sur la publicité locale).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance