Code des communes

SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales

Abrogée24 février 1996
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Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe locale sur la publicité et les véhicules publicitaires

Résumé. Les communes peuvent instaurer une taxe sur la publicité dans leur territoire, y compris sur les véhicules publicitaires, avec possibilité d'exonération pour certains événements.

Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.

Les communes peuvent également, et quelle que soit la décision prise en application du premier alinéa du présent article ou de l'article L. 233-81 (Création d'une taxe sur les emplacements publicitaires fixes), établir par délibération spéciale une taxe sur la publicité frappant les véhicules terrestres circulant sur leur territoire lorsque ces véhicules sont utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes. Cette délibération prend effet à la date d'exigibilité de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1007 du code général des impôts (Taxe sur les véhicules à moteur et les voitures de puissance >16 CV), sous réserve que cette dernière date soit postérieure de trois mois au moins à la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue définitive. Les communes peuvent décider l'exonération de la taxe à l'occasion de manifestations particulières.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droit de timbre sur affiches publiques

Résumé. On prélève un droit de timbre à l'État sur les affiches visibles dans la voie publique, mais on exclut la taxe de l'article précédent.

Conformément à l'article 944-IV du code général des impôts,

la perception du droit de timbre institué au profit de l'Etat sur les affiches de toute nature visibles d'une voie publique et établies au moyen de portatifs spéciaux installés sur des terrains ou sur des constructions édifiées à cet effet exclut celle de la taxe prévue à l'article précédent.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales
Article L233-15
Article L233-16