Code des communes

Article L233-26

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Article L233-26

Toute infraction aux dispositions des articles

L. 233-15

(

Taxe sur la publicité locale

)

Art. L.233-15

Taxe sur la publicité locale

Les villes peuvent décider de facturer les publicités affichées dans leur zone, suivant les règles établies.

à

L. 233-23

(

Mode de paiement de la taxe sur les affiches

)

Art. L.233-23

Mode de paiement de la taxe sur les affiches

Pour certaines affiches, on paie en collant des timbres mobiles fournis aux communes; pour les autres, on paie à l’avance par déclaration, et si la taxe est exigible mensuellement, chaque fraction de mois compte comme un mois complet.

ainsi qu'à celles des décrets et arrêtés pris pour leur application est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret.

Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement,

dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été frustrée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de la taxe sur la publicité

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles de la taxe sur la publicité, tu peux recevoir une amende et, si tu n’as pas payé la taxe à temps, tu dois payer cinq fois le montant que la commune a perdu.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 233-15 (Taxe sur la publicité locale) à L. 233-23 (Mode de paiement de la taxe sur les affiches) ainsi qu'à celles des décrets et arrêtés pris pour leur application est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret.

Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement,

dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été frustrée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance