Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Sanctions pour non-respect de la taxe sur la publicité
Toute infraction aux dispositions des articles L. 233-15 (Taxe sur la publicité locale) à L. 233-23 (Mode de paiement de la taxe sur les affiches) ainsi qu'à celles des décrets et arrêtés pris pour leur application est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret.
Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement,
dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été frustrée.