Code des communes

Article L233-85

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Article L233-85

L'institution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux

articles L. 233-15 et suivants du code des communes

(

Taxe locale sur la publicité et les véhicules publicitaires

)

Art. L.233-15

Taxe locale sur la publicité et les véhicules publicitaires

Les communes peuvent instaurer une taxe sur la publicité dans leur territoire, y compris sur les véhicules publicitaires, avec possibilité d'exonération pour certains événements.

.

La perception du droit de timbre des affiches sur un emplacement exclut sur celui-ci la perception de la taxe communale prévue par les

articles L. 233-80 et suivants du code des communes

(

Suppression de la taxe d'évacuation des eaux usées

)

Art. L.233-80

Suppression de la taxe d'évacuation des eaux usées

Les villes reçoivent de l'argent pour l'évacuation des eaux usées, et la taxe est supprimée à partir du 1er janvier suivant la décision.

.

La perception de la taxe communale sur un emplacement publicitaire fixe exclut la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur emplacements publicitaires fixes : exclusions

Résumé. Cette règle dit que la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ne peut pas être combinée avec d’autres taxes comme la taxe sur la publicité, le droit de timbre ou les redevances de voirie.

L'institution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 233-15 et suivants du code des communes (Taxe locale sur la publicité et les véhicules publicitaires).

La perception du droit de timbre des affiches sur un emplacement exclut sur celui-ci la perception de la taxe communale prévue par les articles L. 233-80 et suivants du code des communes (Suppression de la taxe d'évacuation des eaux usées).

La perception de la taxe communale sur un emplacement publicitaire fixe exclut la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une exclusion supplémentaire concernant la perception de tout droit de voirie ou redevance d'occupation du domaine public lorsque la taxe communale sur un emplacement publicitaire fixe est perçue.

Source : Légifrance