Code des communes

SECTION 10 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes

Abrogée24 février 1996
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Créé le 20 décembre 1981 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe annuelle sur les emplacements publicitaires fixes

Résumé. Les villes peuvent facturer chaque année la surface des panneaux publicitaires visibles sur les routes, même ceux des bus et trains.

Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er juillet d'une année, la création d'une taxe annuelle applicable à compter de l'année suivante. Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Pour l'application du présent article, sont assimilés à une voie publique les locaux et installations des transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs ouverts à la circulation du public.

Créé le 20 décembre 1981 · Abrogé le 24 février 1996

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Exonération de la taxe pour certains emplacements publics

Résumé. Les endroits où on affiche des panneaux, les abri-bus, le mobilier urbain et les lieux pour les plans ou annonces ne paient pas la taxe.

Sont exonérés de la taxe :

Les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, ainsi que les abri-bus et autres éléments de mobilier urbain ;

Les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 24 février 1996

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Tarifs de la taxe publicitaire par mètre carré

Résumé. La taxe fixe combien on paie pour chaque mètre carré d’affichage publicitaire, de 50 à 150 francs, et elle augmente chaque année selon l’impôt sur le revenu.

Une délibération du conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, fixe les tarifs de la taxe, applicables par mètre carré ou fraction de mètre carré, dans les limites suivantes :

  • 50 F pour les emplacements non éclairés ;
  • 75 F pour les emplacements non éclairés supportant de la publicité phosphorescente ou fluorescente ;
  • 100 F pour les emplacements éclairés par un dispositif lumineux extérieur à l'emplacement ou fixé sur ce dernier ;
  • 150 F pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches éclairées par transparence, ainsi que pour les dispositifs lumineux installés sur toitures, murs ou balcons.

Si le conseil municipal adopte des tarifs inférieurs aux tarifs indiqués ci-dessus, il doit respecter les rapports respectifs existant entre ces tarifs maxima.

Lorsque dans les délais prévus par la loi, le conseil municipal a créé la taxe, mais n'a pas délibéré sur les tarifs, les tarifs maxima prévus par le présent article sont applicables de plein droit.

Les tarifs de la taxe prévus au présent article sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus ne sont pas des nombres entiers, ils sont arrondis au franc, les fractions de franc inférieures à 0,50 F étant négligées et celles de 0,50 F et au-dessus étant comptées pour 1 F.

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

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Taxe sur les emplacements publicitaires

Résumé. Les exploitants ou propriétaires doivent payer une taxe sur les emplacements publicitaires dès le 1er janvier, avec des règles spéciales pour les créations ou suppressions en cours d'année, et des sanctions prévues en cas de non-paiement.

La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement au 1er janvier de l'année d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date.

Elle est établie et recouvrée par les soins de l'administration municipale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable. Toute infraction aux dispositions du présent article donne lieu aux sanctions prévues aux articles L. 233-25 (Sanctions pour affiches non taxées) et L. 233-26 (Sanctions pour non-respect de la taxe sur la publicité) du code des communes ainsi qu'à l'utilisation des moyens prévus à l'article L. 233-28 du même code (Recours des communes aux agents de la force publique).

Lorsque, dans une commune où la taxe est applicable, l'emplacement publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à la date de création de l'emplacement par l'exploitant de celui-ci, ou à défaut par le propriétaire, pour la fraction correspondante de l'année d'imposition. Lorsque l'emplacement est supprimé en cours d'année sur décision administrative, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression de l'emplacement sous réserve du respect des formalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les modalités de recouvrement ou de restitution de la taxe.

Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 24 février 1996

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Taxe sur emplacements publicitaires fixes : exclusions

Résumé. Cette règle dit que la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ne peut pas être combinée avec d’autres taxes comme la taxe sur la publicité, le droit de timbre ou les redevances de voirie.

L'institution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 233-15 et suivants du code des communes (Taxe locale sur la publicité et les véhicules publicitaires).

La perception du droit de timbre des affiches sur un emplacement exclut sur celui-ci la perception de la taxe communale prévue par les articles L. 233-80 et suivants du code des communes (Suppression de la taxe d'évacuation des eaux usées).

La perception de la taxe communale sur un emplacement publicitaire fixe exclut la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 décembre 1981 au vendredi 23 février 1996

SECTION 10 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
Article L233-81
Article L233-82
Article L233-83
Article L233-84
Article L233-85