Code des communes

Article L233-80

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L233-80

Conformément aux dispositions des articles

L. 33

à

L. 35-8

du

code de la santé publique

, les communes perçoivent le produit de participations et remboursements au titre de l'évacuation des eaux usées.

Cette suppression prend effet :

à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ;

à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la taxe d'évacuation des eaux usées

Résumé. Les villes reçoivent de l'argent pour l'évacuation des eaux usées, et la taxe est supprimée à partir du 1er janvier suivant la décision.

Conformément aux dispositions des articles L. 33 à L. 35-8 du code de la santé publique, les communes perçoivent le produit de participations et remboursements au titre de l'évacuation des eaux usées.

Cette suppression prend effet :

  • à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ;
  • à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance