Code des communes

Article L233-82

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L233-82

Sont exonérés de la taxe :

Les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, ainsi que les abri-bus et autres éléments de mobilier urbain ;

Les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 décembre 1981 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe pour certains emplacements publics

Résumé. Les endroits où on affiche des panneaux, les abri-bus, le mobilier urbain et les lieux pour les plans ou annonces ne paient pas la taxe.

Sont exonérés de la taxe :

Les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, ainsi que les abri-bus et autres éléments de mobilier urbain ;

Les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 décembre 1981 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance