Article L233-25
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour affiches non taxées
Résumé Quand une affiche n’a pas payé la taxe, la mairie peut la couper ou la détruire, et pour les panneaux lumineux, l’éclairage peut être arrêté tout de suite.
Mots-clés : Publicité Taxes Sanctions Affichage Municipalité
Les affiches, réclames ou enseignes peintes ou sur papier, pour lesquelles la taxe n'a pas été acquittée
ou l'a été insuffisamment, peuvent être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité municipale et aux frais des contrevenants.
En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairage peuvent être coupées dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
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