Article L233-28
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours des communes aux agents de la force publique
Résumé Les villes peuvent demander aux policiers de vérifier la taxe et de noter les infractions.
Mots-clés : taxe contraventions force publique communes contrôle
Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.
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