Code des communes

Article L233-28

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Article L233-28

Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Recours des communes aux agents de la force publique

Résumé. Les villes peuvent demander aux policiers de vérifier la taxe et de noter les infractions.

Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance