Code des communes

Article L233-84

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L233-84

La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement au 1er janvier de l'année d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date.

Elle est établie et recouvrée par les soins de l'administration municipale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable. Toute infraction aux dispositions du présent article donne lieu aux sanctions prévues aux articles

L. 233-25

(

Sanctions pour affiches non taxées

)

Art. L.233-25

Sanctions pour affiches non taxées

Quand une affiche n’a pas payé la taxe, la mairie peut la couper ou la détruire, et pour les panneaux lumineux, l’éclairage peut être arrêté tout de suite.

et

L. 233-26

(

Sanctions pour non-respect de la taxe sur la publicité

)

Art. L.233-26

Sanctions pour non-respect de la taxe sur la publicité

Si tu ne respectes pas les règles de la taxe sur la publicité, tu peux recevoir une amende et, si tu n’as pas payé la taxe à temps, tu dois payer cinq fois le montant que la commune a perdu.

du

code des communes

ainsi qu'à l'utilisation des moyens prévus à l'

article L. 233-28 du même code

(

Recours des communes aux agents de la force publique

)

Art. L.233-28

Recours des communes aux agents de la force publique

Les villes peuvent demander aux policiers de vérifier la taxe et de noter les infractions.

.

Lorsque, dans une commune où la taxe est applicable, l'emplacement publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à la date de création de l'emplacement par l'exploitant de celui-ci, ou à défaut par le propriétaire, pour la fraction correspondante de l'année d'imposition. Lorsque l'emplacement est supprimé en cours d'année sur décision administrative, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression de l'emplacement sous réserve du respect des formalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les modalités de recouvrement ou de restitution de la taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les emplacements publicitaires

Résumé. Les exploitants ou propriétaires doivent payer une taxe sur les emplacements publicitaires dès le 1er janvier, avec des règles spéciales pour les créations ou suppressions en cours d'année, et des sanctions prévues en cas de non-paiement.

La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement au 1er janvier de l'année d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date.

Elle est établie et recouvrée par les soins de l'administration municipale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable. Toute infraction aux dispositions du présent article donne lieu aux sanctions prévues aux articles L. 233-25 (Sanctions pour affiches non taxées) et L. 233-26 (Sanctions pour non-respect de la taxe sur la publicité) du code des communes ainsi qu'à l'utilisation des moyens prévus à l'article L. 233-28 du même code (Recours des communes aux agents de la force publique).

Lorsque, dans une commune où la taxe est applicable, l'emplacement publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à la date de création de l'emplacement par l'exploitant de celui-ci, ou à défaut par le propriétaire, pour la fraction correspondante de l'année d'imposition. Lorsque l'emplacement est supprimé en cours d'année sur décision administrative, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression de l'emplacement sous réserve du respect des formalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les modalités de recouvrement ou de restitution de la taxe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de taxation des emplacements publicitaires créés après le 1er janvier en supprimant la possibilité pour les communes de décider que la taxe soit due pour l'année entière.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilité de paiement de la taxe publicitaire

Source : Légifrance