Code des communes

Article L182-1

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Article L182-1

Sont applicables :

1° Aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles des articles

L. 112-1

(

Fusion de communes : choix simple ou associées

)

Art. L.112-1

Fusion de communes : choix simple ou associées

Les conseils municipaux peuvent décider de fusionner leurs communes en une seule ou en créant des communes associées.

à

L. 112-5

(

Rôle du préfet dans la fusion des communes

)

Art. L.112-5

Rôle du préfet dans la fusion des communes

Le préfet fixe la date de la fusion et complète les règles si besoin.

,

L. 112-9

(

Ratification d'une convention de fusion simple

)

Art. L.112-9

Ratification d'une convention de fusion simple

Quand les conseils municipaux décident de fusionner, ils approuvent aussi une convention qui explique comment la fusion se fera.

,

L. 112-11

(

Conservation d'une commune associée lors d'une fusion

)

Art. L.112-11

Conservation d'une commune associée lors d'une fusion

Si des communes se regroupent, le conseil d'une d'entre elles peut demander que sa commune reste associée et garde son nom, et la loi l'accepte.

à

L. 112-18

(

Création de syndicats et de districts

)

Art. L.112-18

Création de syndicats et de districts

Si les villes ne sont pas d’accord, le préfet peut créer un syndicat ou un district pour gérer les services publics.

; L. 113-1 à L. 113-3, L. 131-12 ; L. 132-1 ; L. 153-1 à L. 153-8 ; L. 165-1 à L. 165-37.

2° Aux communes du département de la Guyane, les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et de celles qui figurent aux articles

L. 124-2

(

Suspension du conseil municipal en temps de guerre

)

Art. L.124-2

Suspension du conseil municipal en temps de guerre

En temps de guerre, un décret peut suspendre le conseil municipal et créer une délégation spéciale qui décide à sa place.

et

L. 124-4

(

Suspension d'un conseiller municipal en temps de guerre

)

Art. L.124-4

Suspension d'un conseiller municipal en temps de guerre

En temps de guerre, un conseiller municipal peut être suspendu par décret pour des raisons d'ordre public, et si le conseil est réduit d'au moins un quart, on applique les règles de l'article L. 124-2.

à

L. 124-8

(

Remplacement du maire par le préfet en temps de guerre

)

Art. L.124-8

Remplacement du maire par le préfet en temps de guerre

Quand le maire ne peut pas exercer ses fonctions pendant la guerre, le préfet peut choisir un membre du conseil municipal pour le remplacer.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appliquabilité des articles aux communes des DOM

Résumé. Les communes de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane suivent les règles du livre, mais certaines dispositions sont exclues selon le département.

Sont applicables :

1° Aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles des articles L. 112-1 (Fusion de communes : choix simple ou associées) à L. 112-5 (Rôle du préfet dans la fusion des communes), L. 112-9 (Ratification d'une convention de fusion simple), L. 112-11 (Conservation d'une commune associée lors d'une fusion) à L. 112-18 (Création de syndicats et de districts) ; L. 113-1 à L. 113-3, L. 131-12 ; L. 132-1 ; L. 153-1 à L. 153-8 ; L. 165-1 à L. 165-37.

2° Aux communes du département de la Guyane, les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et de celles qui figurent aux articles L. 124-2 (Suspension du conseil municipal en temps de guerre) et L. 124-4 (Suspension d'un conseiller municipal en temps de guerre) à L. 124-8 (Remplacement du maire par le préfet en temps de guerre).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance