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Appliquabilité des articles aux communes des DOM
Résumé. Les communes de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane suivent les règles du livre, mais certaines dispositions sont exclues selon le département.
Sont applicables :
1° Aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles des articles L. 112-1 (Fusion de communes : choix simple ou associées)Art. L.112-1Fusion de communes : choix simple ou associéesLes conseils municipaux peuvent décider de fusionner leurs communes en une seule ou en créant des communes associées. à L. 112-5 (Rôle du préfet dans la fusion des communes)Art. L.112-5Rôle du préfet dans la fusion des communesLe préfet fixe la date de la fusion et complète les règles si besoin., L. 112-9 (Ratification d'une convention de fusion simple)Art. L.112-9Ratification d'une convention de fusion simpleQuand les conseils municipaux décident de fusionner, ils approuvent aussi une convention qui explique comment la fusion se fera., L. 112-11 (Conservation d'une commune associée lors d'une fusion)Art. L.112-11Conservation d'une commune associée lors d'une fusionSi des communes se regroupent, le conseil d'une d'entre elles peut demander que sa commune reste associée et garde son nom, et la loi l'accepte. à L. 112-18 (Création de syndicats et de districts)Art. L.112-18Création de syndicats et de districtsSi les villes ne sont pas d’accord, le préfet peut créer un syndicat ou un district pour gérer les services publics. ; L. 113-1 à L. 113-3, L. 131-12 ; L. 132-1 ; L. 153-1 à L. 153-8 ; L. 165-1 à L. 165-37.
2° Aux communes du département de la Guyane, les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et de celles qui figurent aux articles L. 124-2 (Suspension du conseil municipal en temps de guerre)Art. L.124-2Suspension du conseil municipal en temps de guerreEn temps de guerre, un décret peut suspendre le conseil municipal et créer une délégation spéciale qui décide à sa place. et L. 124-4 (Suspension d'un conseiller municipal en temps de guerre)Art. L.124-4Suspension d'un conseiller municipal en temps de guerreEn temps de guerre, un conseiller municipal peut être suspendu par décret pour des raisons d'ordre public, et si le conseil est réduit d'au moins un quart, on applique les règles de l'article L. 124-2. à L. 124-8 (Remplacement du maire par le préfet en temps de guerre)Art. L.124-8Remplacement du maire par le préfet en temps de guerreQuand le maire ne peut pas exercer ses fonctions pendant la guerre, le préfet peut choisir un membre du conseil municipal pour le remplacer..