Code des communes

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Abrogée24 février 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appliquabilité des articles aux communes des DOM

Résumé. Les communes de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane suivent les règles du livre, mais certaines dispositions sont exclues selon le département.

Sont applicables :

1° Aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles des articles L. 112-1 (Fusion de communes : choix simple ou associées) à L. 112-5 (Rôle du préfet dans la fusion des communes), L. 112-9 (Ratification d'une convention de fusion simple), L. 112-11 (Conservation d'une commune associée lors d'une fusion) à L. 112-18 (Création de syndicats et de districts) ; L. 113-1 à L. 113-3, L. 131-12 ; L. 132-1 ; L. 153-1 à L. 153-8 ; L. 165-1 à L. 165-37.

2° Aux communes du département de la Guyane, les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et de celles qui figurent aux articles L. 124-2 (Suspension du conseil municipal en temps de guerre) et L. 124-4 (Suspension d'un conseiller municipal en temps de guerre) à L. 124-8 (Remplacement du maire par le préfet en temps de guerre).

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Article L182-1