Code des communes

Article L165-29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L165-29

Pour l'application du paragraphe II de l'

article L. 165-28

(

Répartition des sièges au conseil de communauté

)

Art. L.165-28

Répartition des sièges au conseil de communauté

Les communes décident ensemble combien de sièges elles obtiennent au conseil de communauté, en suivant des règles de proportionnalité et en respectant les droits de chaque commune.

, un collège, composé des maires des communes intéressées et convoqué par le représentant de l'Etat dans le département, désigne, au sein des conseils municipaux, les délégués de l'ensemble des communes dont la population municipale totale est inférieure au quotient prévu au paragraphe II de cet article.

Dans les agglomérations comptant plus de cinquante communes, les sièges sont pourvus dans le cadre de secteurs électoraux qui sont délimités par accord entre les conseils municipaux des communes concernées.

A défaut de cet accord dans le délai d'un mois à compter de l'acte par lequel le représentant de l'Etat dans le département constate que les conditions visées à l'

article L. 165-26

(

Répartition des sièges au conseil de communauté

)

Art. L.165-26

Répartition des sièges au conseil de communauté

Les villes qui font partie d’une communauté décident ensemble qui prend place au conseil, en suivant des règles de majorité et de population, et le représentant de l’État publie le résultat.

ou au paragraphe I de

l'

article L. 165-28

(

Répartition des sièges au conseil de communauté

)

Art. L.165-28

Répartition des sièges au conseil de communauté

Les communes décident ensemble combien de sièges elles obtiennent au conseil de communauté, en suivant des règles de proportionnalité et en respectant les droits de chaque commune.

ne sont pas remplies, les secteurs électoraux sont délimités par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis du président du tribunal administratif.

La population de ces secteurs ne peut être inférieure au sixième de la population municipale totale de l'ensemble des communes intéressées.

Les sièges attribués aux communes non directement représentées sont répartis entre les secteurs suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sur la base de la population municipale totale de l'ensemble des communes de chacun des secteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 5 février 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges par les maires pour les communes peu peuplées

Résumé. Les maires choisissent des représentants pour les petites communes, et les sièges sont répartis selon des règles simples, même dans les grandes agglomérations.

Pour l'application du paragraphe II de l'article L. 165-28 (Répartition des sièges au conseil de communauté), un collège, composé des maires des communes intéressées et convoqué par le représentant de l'Etat dans le département, désigne, au sein des conseils municipaux, les délégués de l'ensemble des communes dont la population municipale totale est inférieure au quotient prévu au paragraphe II de cet article.

Dans les agglomérations comptant plus de cinquante communes, les sièges sont pourvus dans le cadre de secteurs électoraux qui sont délimités par accord entre les conseils municipaux des communes concernées.

A défaut de cet accord dans le délai d'un mois à compter de l'acte par lequel le représentant de l'Etat dans le département constate que les conditions visées à l'article L. 165-26 (Répartition des sièges au conseil de communauté) ou au paragraphe I de

l'article L. 165-28 (Répartition des sièges au conseil de communauté) ne sont pas remplies, les secteurs électoraux sont délimités par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis du président du tribunal administratif.

La population de ces secteurs ne peut être inférieure au sixième de la population municipale totale de l'ensemble des communes intéressées.

Les sièges attribués aux communes non directement représentées sont répartis entre les secteurs suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sur la base de la population municipale totale de l'ensemble des communes de chacun des secteurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au samedi 4 février 1995

En résumé. Le texte modifie la procédure de désignation des délégués communaux et la répartition des sièges, en remplaçant le scrutin majoritaire par un système proportionnel et en changeant les modalités de délimitation des secteurs électoraux.

Transféré depuis le dimanche 13 mars 1983

Ce numéro appartenait auparavant àRépartition des sièges au conseil de communauté

Source : Légifrance