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Loi n° 95-115 du 4 février 1995

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Loi n° 95-115 du 4 février 1995

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Créé le 5 février 1995

I. - modifie le code des communes.
II. - modifie le code des communes.
III. - modifie le code des communes.
IV. - Les articles L. 165-26, L. 165-27, L. 165-29, L. 165-30, L. 165-36, L. 165-36-1, L. 165-36-2 et L. 165-37 du code des communes sont abrogés.

Effets de cet article

cite

CODE DES COMMUNESart. L165-27 (Ab) CODE DES COMMUNESart. L165-36-1 (Ab) CODE DES COMMUNESart. L165-36-2 (Ab) CODE DES COMMUNESart. L165-30 (M) CODE DES COMMUNESart. L165-36 (M) CODE DES COMMUNESart. L165-37 (M) CODE DES COMMUNESart. L165-26 (M) CODE DES COMMUNESart. L165-29 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 février 1995

I. - modifie le code des communes.

II. - modifie le code des communes.

III. - modifie le code des communes.

IV. - Les articles

L. 165-26

,

L. 165-27

,

L. 165-29

,

L. 165-30

,

L. 165-36

,

L. 165-36-1

,

L. 165-36-2

et

L. 165-37

du code des communes sont abrogés.