Article L165-28
Abrogé depuis le 1983-03-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges sans accord
Résumé Si les communes ne s’accordent pas, les sièges sont répartis proportionnellement et les petites communes reçoivent des sièges calculés sur leur population totale.
Mots-clés : Répartition des sièges représentation proportionnelle agglomération législation municipale
A défaut de l'accord prévu à l'article L. 165-26, la répartition des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ; l'ensemble des communes dont la population municipale totale est inférieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération sur la base du dernier recensement général par le nombre de sièges à pourvoir, se voit attribuer un nombre de sièges calculé sur la population globale de ces communes.
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