Article L165-37
Abrogé depuis le 1983-03-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comités consultatifs de secteur
Résumé Dans les grandes agglomérations, les maires de chaque secteur peuvent créer un comité qui conseille le conseil de communauté sur les affaires de leurs communes.
Mots-clés : Gouvernance locale Comités consultatifs Agglomérations Conseil de communauté Participation des maires
Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes pourvues des secteurs électoraux mentionnés à l'article L. 165-29, des comités consultatifs composés des maires des communes de chaque secteur peuvent être créés.
Ces comités dits "de secteur"définition sont appelés à donner leur avis au conseil de communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes.
1 version
1 cité