Au livre Ier "Organisation communale", titre Ier "Nom, limites territoriales et population des communes", sont applicables :
I - CHAPITRE 1ER : Nom des communes.
- les articles L. 111-1 et L. 111-2.
II - CHAPITRE II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes.

• les articles L. 112-1 à L. 112-3 ;
• les articles L. 112-4 et L. 112-5 sous réserve que la fusion soit prononcée non par arrêté préfectoral mais par arrêté du haut commissaire pris après consultation de l'assemblée territoriale ;
• les articles L. 112-6 à L. 112-12 ;
• les articles L.

112-18 à L. 112-20. .