Code des communes

Article L153-5

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Article L153-5

Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'

article L. 112-12

(

Détermination des modalités de fusion

)

Art. L.112-12

Détermination des modalités de fusion

Les règles d'une fusion de communes, sauf celles déjà définies, peuvent être décidées par un accord approuvé par les conseils municipaux.

et dans les conditions fixées ci-après :

jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune ;

après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus le cas échéant dans la section électorale correspondante ;

elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’une commission consultative dans les communes associées

Résumé. Quand deux communes se fusionnent, on crée une commission qui aide à décider des choses pour la nouvelle commune, en incluant les anciens conseillers et des électeurs locaux.

Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L. 112-12 (Détermination des modalités de fusion) et dans les conditions fixées ci-après :

  • jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune ;
  • après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus le cas échéant dans la section électorale correspondante ;

elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance