Code des communes

SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées

Article L112-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation d'une commune associée lors d'une fusion

Résumé Si des communes se regroupent, le conseil d'une d'entre elles peut demander que sa commune reste associée et garde son nom, et la loi l'accepte.
Mots-clés : fusion de communes droit administratif gouvernance locale législation municipale

Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle de ces communes sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom.
Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion.

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Article L112-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des modalités de fusion

Résumé Les règles d'une fusion de communes, sauf celles déjà définies, peuvent être décidées par un accord approuvé par les conseils municipaux.
Mots-clés : Fusion de communes Convention Ratification Droit administratif

Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 153-1 à L. 153-6, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.

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