Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation d'une commune associée lors d'une fusion
Résumé. Si des communes se regroupent, le conseil d'une d'entre elles peut demander que sa commune reste associée et garde son nom, et la loi l'accepte.
Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle de ces communes sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom.
Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion.
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Détermination des modalités de fusion
Résumé. Les règles d'une fusion de communes, sauf celles déjà définies, peuvent être décidées par un accord approuvé par les conseils municipaux.
Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 153-1 (Fonctionnement d'une commune associée)Art. L.153-1Fonctionnement d'une commune associéeQuand on crée une commune associée, on divise la commune, on nomme un maire spécial, on ouvre une petite mairie pour les actes d'état civil, et on crée une section d'aide sociale. à L. 153-6 (Présidence de la commission consultative par le maire délégué)Art. L.153-6Présidence de la commission consultative par le maire déléguéLe maire délégué préside la commission consultative., peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.