Loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977

Article 17

Abrogé1 mars 2008

Créé le 30 décembre 1977

Par dérogation aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des communes, les communes associées instituées aux articles L. 153-1 à L. 153-8 du présent code se substituent aux sections des communes créées par la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 mars 2008

En vigueur du vendredi 30 décembre 1977 au vendredi 29 février 2008