Code des communes

Article L153-1

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Article L153-1

La création d'une commune associée entraîne de plein droit :

1° Le sectionnement électoral prévu par l'

article L. 255-1 du code électoral

(

Sections électorales dans les grandes communes fusionnées

)

Art. L.255-1

Sections électorales dans les grandes communes fusionnées

Dans les grandes communes issues de fusions, les anciennes communes peuvent former des sections électorales pour élire leurs conseillers municipaux.

sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur des dispositions prévues au paragraphe II de l'

article 66

de la

loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982

relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

2° L'institution d'un maire délégué ;

3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ;

4° La création d'une section du bureau d'aide sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du bureau d'aide sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commune associée et ses effets automatiques

Résumé. Quand une commune devient associée, elle obtient automatiquement une section électorale, un maire délégué, une annexe de mairie pour les actes d'état civil et un bureau d'aide sociale avec son patrimoine.

La création d'une commune associée entraîne de plein droit :

1° Le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral (Sections électorales dans les grandes communes fusionnées) sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur des dispositions prévues au paragraphe II de l'article 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

2° L'institution d'un maire délégué ;

3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ;

4° La création d'une section du bureau d'aide sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du bureau d'aide sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 janvier 1989 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour le sectionnement électoral dans le cas où le conseil municipal a opté pour les dispositions spécifiques de la loi de 1982 concernant Paris, Marseille et Lyon.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 3 janvier 1989

Source : Légifrance