Code des communes

SECTION 2 : Fusion de communes

Abrogée24 février 1996
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Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 2 : Fusion de communes
SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes
SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples
SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées