Section précédente
Code des communes
SECTION 2 : Fusion de communes
Abrogée24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
SECTION 2 : Fusion de communes
SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes
SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples
SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées