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Code des communes
CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
Abrogé24 février 1996
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SECTION 2 : Fusion de communes
Abrogé24 février 1996SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes
Abrogé24 février 1996SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples
Abrogé24 février 1996SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes
Abrogé24 février 1996Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
SECTION 2 : Fusion de communes
SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes