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TITRE 1

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CHAPITRE 7

Code des communes

CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

Abrogé24 février 1996

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
SECTION 2 : Fusion de communes
SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes