Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux autorités compétentes en matière de sécurité routière
Résumé Les noms des responsables de la sécurité routière dans un article de loi ont été changés.
L'article R. 451-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie » ;
2° Au 1° du I, les mots : « Le délégué à la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Trésor » ;
3° Au 2° du I, les mots : « Le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « Le délégué à la sécurité routière » ;
4° Au deuxième alinéa du II, les mots : « la délégation à la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « la direction générale du Trésor ».
1 version