Code des assurances

Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations aux autorités de contrôle

Résumé. Les fonds de retraite doivent envoyer des informations à un organisme de contrôle après approbation par leur conseil d'administration.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Règles d'information pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent suivre des règles spécifiques pour transmettre des informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment après approbation par leur conseil d'administration.

I. – Les articles R. 355-1 (Approbation des rapports pour l'Autorité de contrôle), R. 355-1-1 (Exigence de cohérence des données comptables dans les rapports financiers) et R. 355-6 (Délais de transmission des rapports financiers pour les assureurs) sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence à l'article L. 355-1 (Transmission d'informations aux autorités de contrôle) est remplacée par la référence à l'article L. 385-6 (Transmission d'informations aux autorités de contrôle) et la référence à l'article R. 355-7 (Rapport de solvabilité des entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article R. 385-18 (Rapport annuel obligatoire pour les fonds de retraite).

II. – Les résultats des tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3 (Test de résistance annuel pour les fonds de retraite) sont approuvés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance préalablement à leur transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

III. – Le chapitre XIII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 (Renforcement des règles pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire) fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception du d du 1 de l'article 304, des c et f du 3 de l'article 308, du 6 de l'article 309 et du c du 1, du c du 2 et des 3 et 4 de l'article 311.

Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre :

1° “ Exigence minimale de marge de solvabilité ” là où est mentionné : “ capital de solvabilité requis ” ;

2° “ Fonds de garantie ” là où est mentionné : “ minimum de capital requis ” ;

3° “ Principes de valorisation énoncés à la section 1 du chapitre V du titre VIII du livre III ” là où sont mentionnés : “ principes de valorisation énoncées aux articles 75 à 86 de la directive 2009/138/CE ”.

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2017

Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article R385-17