Code des assurances

Article A370-2

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Article A370-2

Pour l'application du dernier alinéa de l'

article L. 370-4

(

Contrôle des institutions de retraite étrangère en France

)

Art. L.370-4

Contrôle des institutions de retraite étrangère en France

Les institutions de retraite professionnelle étrangères en France sont surveillées pour respecter les règles d'information et de droit social, avec des sanctions possibles en cas d'infraction.

, l'autorité mentionnée à l'

article L. 310-12

(

Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

)

Art. L.310-12

Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agit selon les règles du code monétaire et financier pour surveiller les entreprises d'assurance.

peut demander à l'institution visée à l'

article L. 370-1

(

Règles pour les institutions de retraite européennes

)

Art. L.370-1

Règles pour les institutions de retraite européennes

Cet article explique que les règles de cette section s'appliquent aux institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui offrent des services spécifiques.

les documents justifiant du respect des dispositions du

code des assurances

qui lui sont applicables, et notamment des articles

L. 370-1

(

Règles pour les institutions de retraite européennes

)

Art. L.370-1

Règles pour les institutions de retraite européennes

Cet article explique que les règles de cette section s'appliquent aux institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui offrent des services spécifiques.

à

L. 370-4

(

Contrôle des institutions de retraite étrangère en France

)

Art. L.370-4

Contrôle des institutions de retraite étrangère en France

Les institutions de retraite professionnelle étrangères en France sont surveillées pour respecter les règles d'information et de droit social, avec des sanctions possibles en cas d'infraction.

et

R. 370-1

(

Règles pour les institutions de retraite européennes en France

)

Art. R.370-1

Règles pour les institutions de retraite européennes en France

Les institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'UE peuvent proposer leurs services en France, sous certaines conditions et règles spécifiques.

à

R. 370-7

(

Transmission d'informations aux autorités françaises pour les institutions de retraite européennes

)

Art. R.370-7

Transmission d'informations aux autorités françaises pour les institutions de retraite européennes

Un arrêté du ministre de l'économie précise les informations à transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les institutions de retraite professionnelle basées dans d'autres pays européens.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 2 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des institutions de retraite européennes

Résumé. L'autorité de contrôle peut demander à une institution de retraite professionnelle étrangère des documents pour vérifier qu'elle respecte les règles françaises.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 370-4 (Contrôle des institutions de retraite étrangère en France), l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) peut demander à l'institution visée à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) les documents justifiant du respect des dispositions du code des assurances qui lui sont applicables, et notamment des articles L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) à L. 370-4 (Contrôle des institutions de retraite étrangère en France) et R. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes en France) à R. 370-7 (Transmission d'informations aux autorités françaises pour les institutions de retraite européennes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

En résumé. La référence aux dispositions du code des assurances a été limitée en retirant l’article R 370‑8, ne laissant que les articles R 370‑1 à R 370‑7.

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au mardi 1 mai 2007

Source : Légifrance