Pour l'application du dernier alinéa de l'
article L. 370-4
(
Contrôle des institutions de retraite étrangère en France
)
Art. L.370-4
Contrôle des institutions de retraite étrangère en France
Les institutions de retraite professionnelle étrangères en France sont surveillées pour respecter les règles d'information et de droit social, avec des sanctions possibles en cas d'infraction.
, l'autorité mentionnée à l'
article L. 310-12
(
Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
)
Art. L.310-12
Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agit selon les règles du code monétaire et financier pour surveiller les entreprises d'assurance.
peut demander à l'institution visée à l'
article L. 370-1
(
Règles pour les institutions de retraite européennes
)
Art. L.370-1
Règles pour les institutions de retraite européennes
Cet article explique que les règles de cette section s'appliquent aux institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui offrent des services spécifiques.
les documents justifiant du respect des dispositions du
code des assurances
qui lui sont applicables, et notamment des articles
L. 370-1
(
Règles pour les institutions de retraite européennes
)
Art. L.370-1
Règles pour les institutions de retraite européennes
Cet article explique que les règles de cette section s'appliquent aux institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui offrent des services spécifiques.
à
L. 370-4
(
Contrôle des institutions de retraite étrangère en France
)
Art. L.370-4
Contrôle des institutions de retraite étrangère en France
Les institutions de retraite professionnelle étrangères en France sont surveillées pour respecter les règles d'information et de droit social, avec des sanctions possibles en cas d'infraction.
et
R. 370-1
(
Règles pour les institutions de retraite européennes en France
)
Art. R.370-1
Règles pour les institutions de retraite européennes en France
Les institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'UE peuvent proposer leurs services en France, sous certaines conditions et règles spécifiques.
à
R. 370-7
(
Transmission d'informations aux autorités françaises pour les institutions de retraite européennes
)
Art. R.370-7
Transmission d'informations aux autorités françaises pour les institutions de retraite européennes
Un arrêté du ministre de l'économie précise les informations à transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les institutions de retraite professionnelle basées dans d'autres pays européens.
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