En vigueur depuis le 27 juin 1993
Les articles R. 322-1 et R. 331-5 du code des assurances sont abrogés.
Décret n°93-866 du 25 juin 1993
Les articles R. 322-1 et R. 331-5 du code des assurances sont abrogés.
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En vigueur depuis le 27 juin 1993
Les articles R. 322-1 et R. 331-5 du code des assurances sont abrogés.
En vigueur depuis le dimanche 27 juin 1993
Source : Légifrance