Code des assurances

Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture

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Protection des agriculteurs contre les risques

Résumé. Ce texte explique comment les agriculteurs sont aidés et protégés contre les risques comme les maladies des animaux ou des plantes, et comment les assureurs travaillent ensemble pour gérer ces risques.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Protection des agriculteurs contre les risques

Résumé. Un fonds aide les agriculteurs à se protéger contre les risques comme les maladies des animaux ou des plantes, et à être indemnisés en cas de problèmes.

Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation des dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du même code et des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Groupement d'assurances pour la réassurance agricole

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent se regrouper pour réassurer jusqu'à 90% des risques agricoles couverts par des aides, et harmoniser les procédures d'évaluation et d'indemnisation.

Un groupement peut être constitué par les entreprises d'assurance remplissant les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture) afin :

1° D'exercer, au sens du premier alinéa du I de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) du présent code, une activité de réassurance au profit de ses membres pour une part, dont les bornes sont fixées par décret dans la limite maximale de 90 %, de risques couverts par des garanties bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) et représentative des risques du portefeuille de ces derniers ;

2° De fixer les conditions d'harmonisation des procédures d'évaluation et d'indemnisation des sinistres par les assureurs, dans la mesure strictement nécessaire à une réassurance conjointe des risques mentionnés à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) et dans le respect des conditions prévues à l'article L. 361-4-2.

Pour l'exercice de l'activité de réassurance prévue au 1°, un traité de réassurance précise notamment la nature et l'étendue des risques cédés, les conditions de cession des risques et la responsabilité de chaque membre vis-à-vis des risques réassurés par le groupement. Il fixe également les modalités de détermination des primes versées par les assureurs en contrepartie des risques cédés couverts par des garanties bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes).

Le groupement peut conclure, si le traité de réassurance le prévoit et dans les conditions qu'il fixe, un ou plusieurs contrats de couverture de ses risques auprès d'une entreprise de réassurance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent former un groupement pour gérer ensemble les risques agricoles, en partageant une partie de ces risques et en s'engageant à couvrir les dettes du groupement.

I. - Le groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 (Groupement d'assurances pour la réassurance agricole) est créé par une convention qui précise notamment son organisation, son fonctionnement et les modalités d'exercice de ses missions ainsi que les modalités de sa dissolution et contient des stipulations aux termes desquelles :

1° Les membres du groupement sont tenus de céder au groupement une part, fixée par le décret mentionné au 1° de l'article L. 442-1-1 (Groupement d'assurances pour la réassurance agricole), du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) ;

2° Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. La convention peut prévoir à cet égard des stipulations spécifiques pour les nouveaux adhérents ainsi que pour les membres sortant du groupement ;

3° L'exclusion d'un membre peut être prononcée, après application d'une clause de résolution amiable des différends et à l'issue d'une procédure contradictoire, par les instances de gouvernance du groupement, en cas de non-respect grave ou répété des obligations résultant de la convention.

II. - Pour la constitution du groupement, les entreprises d'assurance qui participent à l'élaboration de la convention mentionnée au I sont celles qui commercialisent, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 (Aides aux agriculteurs en cas de pertes climatiques) portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, des contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes).

III. - La convention de constitution du groupement est agréée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret, après consultation publique des personnes ou entités manifestant un intérêt pour le marché des risques climatiques en agriculture et n'ayant pas participé à l'élaboration de la convention ainsi qu'après avis de l'Autorité de la concurrence.

Toute modification substantielle de la convention ainsi que la dissolution du groupement sont approuvées dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création de groupement d'assurances en cas de diffusion insuffisante

Résumé. Si les contrats d'assurance agricole ne sont pas assez répandus après 18 mois, l'administration peut lancer un appel à manifestation d'intérêt pour créer un groupement d'assurances.

A l'issue d'une période ne pouvant être inférieure à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 (Aides aux agriculteurs en cas de pertes climatiques) portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, en l'absence de convention agréée selon les modalités prévues au III de l'article L. 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles) et si la diffusion des contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) n'est pas considérée comme satisfaisante par l'autorité administrative, celle-ci peut, en vue de la constitution du groupement prévu à l'article L. 442-1-1 (Groupement d'assurances pour la réassurance agricole), publier un avis d'appel à manifestation d'intérêt dans un journal spécialisé du secteur de l'assurance ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie établit la liste des entreprises d'assurance ayant manifesté leur intérêt et qui sont appelées à participer à l'élaboration de la convention constitutive à partir d'une date fixée par le même arrêté.

La convention alors conclue est agréée dans les mêmes conditions que celles prévues au III de l'article L. 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles), sans qu'il soit toutefois besoin de procéder dans ce cas à une consultation publique.

En l'absence d'accord entre les entreprises d'assurance sur la convention constitutive du groupement ou à défaut d'agrément de cette convention, le groupement peut être créé par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Adhésion obligatoire au groupement pour les assureurs agricoles

Résumé. Les entreprises d'assurance qui proposent des contrats contre les risques climatiques en agriculture et qui respectent certaines conditions doivent faire partie d'un groupement spécifique.

I. - Toute entreprise d'assurance qui commercialise des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) et qui respecte les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 361-4-1 du même code (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture) est membre du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 (Groupement d'assurances pour la réassurance agricole) du présent code.

Lorsqu'une entreprise d'assurance ne détient plus dans son portefeuille de contrats d'assurance en cours de validité contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes), elle se retire du groupement dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles) du présent code.

II. - Les entreprises de réassurance ou leur représentant et la Caisse centrale de réassurance peuvent prendre part à la gouvernance ou aux instances consultatives et délibératives du groupement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rapport annuel obligatoire pour les groupements d'assurance agricole

Résumé. Les groupements d'assurance agricole doivent envoyer un rapport annuel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, incluant leur comptabilité et l'évaluation des provisions techniques.

Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui :

1° Retrace sa comptabilité ;

2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Gestion des risques agricoles en outre-mer

Résumé. L'article indique que les règles pour gérer les risques en agriculture dans les départements d'outre-mer sont définies dans le code rural et de la pêche maritime.

La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Section I : Régime d'indemnisation des calamités agricoles→Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 28 juillet 2010

Section I : Régime d'indemnisation des calamités agricoles
Article L442-1
Article L442-1-1
Article L442-1-2
Article L442-1-3
Article L442-1-4
Article L442-1-5
Article L442-2