JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 101 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, notamment ses articles 12, 13, 17 et 19 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 12 juillet 2022 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 25 juillet 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 juin 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 juin 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juin 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 juin 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juin 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juin 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 juin 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 juin 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er juillet 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives à la gestion des risques en agriculture

Résumé Cet article change des règles pour mieux gérer les risques en agriculture.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L361-4-3, Art. L361-4-4, Art. L361-4-5 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 4 : Calamités agricoles, Sct. Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4, Sct. Section 6 : Comité national de la gestion des risques en agriculture > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L361-8, Art. L361-4 , Art. L361-4-2, Art. L361-5 , Art. L361-6 , Art. L361-7 , Art. L411-24 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture, Art. L361-1, Art. L361-2, Sct. Section 2 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux, Art. L361-3, Sct. Section 4 : Calamités agricoles, Sct. Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4, Sct. Section 6 : Comité national de la gestion des risques en agriculture > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 2 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux, Sct. Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture, Sct. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale, Art. L361-1, Art. L361-2, Art. L361-3, Art. L361-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L361-1 A, Art. L361-4 A, Art. L361-4, Art. L361-4-2, Art. L361-4-1, Art. L361-4-6 , Art. L361-4-7 > >

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12 créés

10 modifiés

Article 2

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Modification de la loi sur la sécurité numérique

Résumé Cet article met à jour les règles pour protéger les données et les infrastructures numériques.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 > > Art. 19 > >

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1 modifié

Article 3

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Création de nouvelles dispositions dans le Code des assurances

Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées au Code des assurances.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L442-1-1, Art. L431-11-1, Art. L442-1-2, Art. L442-1-3, Art. L442-1-4, Art. L442-1-5 > >

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6 créés

Article 4

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Champ d'application territorial de l'ordonnance

Résumé Cette loi ne concerne pas les départements et régions d'Outre-mer

I.-La présente ordonnance ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, non plus qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 > > Art. 13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L371-13, Art. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3 > >

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5 modifiés

Article 5

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Entrée en vigueur et exceptions pour les pertes de récoltes

Résumé Cette loi entre en vigueur selon certaines règles et ne concerne pas les pertes de cultures dues à des conditions climatiques dans les trois mois suivants.

La présente ordonnance entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 susvisée.
Pour les pertes de récoltes et de cultures qui résultent d'un aléa climatique intervenu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le vingt-et-unième alinéa de l'article 1er n'est pas applicable.

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Article 6

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Responsabilité des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres et la Première ministre doivent s'assurer que cette décision soit appliquée et publiée au Journal officiel.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin