Article L442-1-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation annuelle de transmission de documents par les groupements agricoles
Résumé Les groupements agricoles envoient chaque année un rapport financier à l'Autorité de contrôle pour vérifier leurs comptes et leurs provisions.
Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui :
1° Retrace sa comptabilité ;
2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.
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