En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 8 mai 2010
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Choix d'assurance pour les exploitants agricoles
Comme il résulte des articles L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et L. 731-32 (Gestion de l'assurance maladie des agriculteurs par la MSA) du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.
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