Code des assurances

Article L442-2

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Article L442-2

La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des risques agricoles en outre-mer

Résumé. L'article indique que les règles pour gérer les risques en agriculture dans les départements d'outre-mer sont définies dans le code rural et de la pêche maritime.

La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-298 du 2 mars 2022art. 16 : Simplification des règles de gestion des risques agricoles

En résumé. L’article passe d’une description détaillée du rôle d’un fonds de garantie pour indemniser les exploitations agricoles aux DOM‑OM à une simple déclaration que la gestion des risques est régie par le titre VII du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Ajout d’une référence au code rural et à la pêche maritime, élargissant le cadre juridique du fonds.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parOrdonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008art. 2 : Extension de l'application du Code des assurances à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

En résumé. Le texte restreint la portée du fonds de garantie des calamités agricoles aux deux collectivités d’outre‑mer, Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin, en remplaçant l’expression générale « départements d’outre‑mer » par ces territoires spécifiques.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 16 juillet 2008

Source : Légifrance