Code des assurances

Section IV : Dispositions transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en conformité des anciennes assurances

Résumé. Les anciennes assurances doivent être mises à jour d'ici fin 2017, sans diminuer les montants versés.

En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 2010, puis depuis le 8 avril 2017

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Mise en conformité des conventions d'assurance

Résumé. Les conventions d'assurance existantes au 1er juillet 2017 doivent être mises en conformité avant fin décembre 2017, sans réduire la valeur des rentes.

I. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) doivent être rendues conformes aux dispositions du présent chapitre avant le 31 décembre 2017.

Sans préjudice du II, la mise en conformité des conventions existantes ne peut introduire de possibilité de baisse de la valeur de service de l'unité de rente.

Par dérogation à l'article L. 141-4 (Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe), le souscripteur informe les adhérents des modifications de la convention ayant pour objet la mise en conformité mentionnée au premier alinéa dans le cadre de la première information annuelle prévue à l'article L. 441-3-1 (Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérents) suivant le 1er janvier 2018.

II. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) peuvent faire l'objet de modifications visant à introduire des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente conformes au II de l'article L. 441-2 (Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective), dans le respect de l'article L. 141-4 (Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe).

Lorsqu'en application de l'article L. 141-4 (Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe) un adhérent dénonce son adhésion en raison des modifications apportées à la convention à laquelle il a adhéré, ses droits acquis, à la date prévue pour l'entrée en vigueur de ces modifications, sont convertis, sur la base d'une équivalence actuarielle, en une rente viagère exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire d'affectation constituée pour la convention, en application de l'article L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance). Cette possibilité de dénoncer son adhésion s'applique sans préjudice des autres possibilités de transférer ses droits vers une autre convention ou contrat.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section IV : Dispositions transitoires
Article L441-10