Code des assurances

Article L442-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L442-1

Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation des dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du même code et des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des agriculteurs contre les risques

Résumé. Un fonds aide les agriculteurs à se protéger contre les risques comme les maladies des animaux ou des plantes, et à être indemnisés en cas de problèmes.

Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation des dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du même code et des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-298 du 2 mars 2022art. 16 : Simplification des règles de gestion des risques agricoles

En résumé. Le texte précise que le Fonds national ne couvre plus les calamités générales mais uniquement les dommages prévus par les articles L 361‑4‑1 et L 361‑5, tout en conservant la prise en charge des pertes économiques.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 26 : Modification de l'indemnisation des calamités agricoles

En résumé. Le texte élargit la mission du fonds : il passe d’un garant uniquement pour dommages matériels dus aux calamités à un gestionnaire couvrant également les pertes économiques liées aux maladies animales/végétales ou incidents environnementaux tout en renforçant son action sur le développement des assurances.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. Ajout d’une référence au code rural et à la pêche maritime, élargissant le champ d’application du fonds national de garantie des calamités agricoles.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance