La commission des entreprises d'assurance est consultée préalablement aux décisions relatives à l'agrément des entreprises d'assurance prévues aux articles
L. 321-1
(
Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance
)
Art. L.321-1
Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance
Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance.
,
L. 321-7
(
Agrément administratif des entreprises suisses
)
Art. L.321-7
Agrément administratif des entreprises suisses
Les entreprises suisses doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, sauf pour la réassurance.
,
L. 321-8
(
Agrément nécessaire pour les entreprises suisses en France
)
Art. L.321-8
Agrément nécessaire pour les entreprises suisses en France
Les entreprises suisses doivent obtenir un agrément pour couvrir ou prendre des risques en France, accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
,
L. 321-9
(
Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères
)
Art. L.321-9
Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères
Les entreprises d'assurance étrangères doivent obtenir un agrément administratif pour exercer en France, et peuvent être tenues de fournir des garanties.
et
L. 325-1
(
Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance
)
Art. L.325-1
Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance
Les entreprises d'assurance peuvent perdre leur autorisation si elles n'ont plus assez d'argent ou si elles ne respectent pas les règles.
.
La commission des entreprises d'assurance est présidée par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.