Code des assurances

Article L411-4

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Article L411-4

La commission des entreprises d'assurance est consultée préalablement aux décisions relatives à l'agrément des entreprises d'assurance prévues aux articles

L. 321-1

(

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

)

Art. L.321-1

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance.

,

L. 321-7

(

Agrément administratif des entreprises suisses

)

Art. L.321-7

Agrément administratif des entreprises suisses

Les entreprises suisses doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, sauf pour la réassurance.

,

L. 321-8

(

Agrément nécessaire pour les entreprises suisses en France

)

Art. L.321-8

Agrément nécessaire pour les entreprises suisses en France

Les entreprises suisses doivent obtenir un agrément pour couvrir ou prendre des risques en France, accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

,

L. 321-9

(

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères

)

Art. L.321-9

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères

Les entreprises d'assurance étrangères doivent obtenir un agrément administratif pour exercer en France, et peuvent être tenues de fournir des garanties.

et

L. 325-1

(

Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance

)

Art. L.325-1

Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance peuvent perdre leur autorisation si elles n'ont plus assez d'argent ou si elles ne respectent pas les règles.

.

La commission des entreprises d'assurance est présidée par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1990 · Abrogé le 2 août 2003

La commission des entreprises d'assurance est consultée préalablement aux décisions relatives à l'agrément des entreprises d'assurance prévues aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses), L. 321-8 (Agrément nécessaire pour les entreprises suisses en France), L. 321-9 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères) et L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance).

La commission des entreprises d'assurance est présidée par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Les articles de loi mentionnés pour les décisions d'agrément ont été mis à jour, passant de L. 321-1-1 à L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9.

En vigueur du jeudi 20 mai 1993 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La modification supprime la référence à l'article L. 351-5 et ajoute celle de l'article L. 321-1-1 dans les décisions pour lesquelles la commission des entreprises d'assurance doit être consultée.

En vigueur du mardi 1 mai 1990 au mercredi 19 mai 1993

Source : Légifrance