Code des assurances

Article L411-3

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Article L411-3

Sont instituées, au sein du Conseil national des assurances, une commission des entreprises d'assurance, une commission de la réglementation et une commission consultative de l'assurance.

Sous réserve des dispositions des articles

L. 411-4

à

L. 411-6

, la composition et les conditions de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré2 août 2003

Créé le 1 mai 1990 · Transféré le 2 août 2003

Sont instituées, au sein du Conseil national des assurances, une commission des entreprises d'assurance, une commission de la réglementation et une commission consultative de l'assurance.

Sous réserve des dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-6, la composition et les conditions de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 1990 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance