Code des assurances

Article L411-1

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Article L411-1

Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l'article L. 614-1 du code monétaire et financier (Rôle du Comité consultatif du secteur financier) ci-après reproduit :

"Art. L. 614-1. - Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.

Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.

Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.

La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Comité consultatif du secteur financier

Résumé. Le Comité consultatif du secteur financier étudie les relations entre les entreprises financières et leurs clients, et propose des mesures pour améliorer ces relations.

Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l'article L. 614-1 du code monétaire et financier (Rôle du Comité consultatif du secteur financier) ci-après reproduit :

"Art. L. 614-1. - Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.

Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.

Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.

La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels."

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 5 : Inclusion des sociétés de financement dans le code monétaire et financier

En résumé. Le texte élargit les missions du comité en y ajoutant les sociétés financières : il doit désormais étudier leurs relations avec les autres acteurs et surveiller leurs tarifs pour les clients physiques.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La seule modification consiste à ajouter la possibilité pour l’Autorité prudente « et la résolution » — c’est‑à‑dire que le comité peut désormais être saisi aussi bien par le ministère que par cette autorité supplémentaire.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. La loi étend désormais le champ d’action et la représentation du Comité consultatif aux organismes financiers spécialisés dans la monnaie électronique

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 45 : Extension des missions du comité de surveillance

En résumé. Le texte élargit le champ du comité en y ajoutant les établissements de paiement et introduit une nouvelle mission qui consiste à surveiller l’évolution des tarifs pratiqués par ces organismes envers les particuliers.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au samedi 23 octobre 2010

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer le Conseil national des assurances par un Comité consultatif du secteur financier, élargissant son champ d'action aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, tout en simplifiant sa composition et ses modalités de saisine.

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du Comité consultatif du secteur financier

Source : Légifrance