Code des assurances

Article L411-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L411-1

Il est institué un Conseil national des assurances.

Ce conseil est présidé par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son absence, par le directeur des assurances qui en est membre de droit.

Le conseil comprend en outre :

un député désigné par l'Assemblée nationale ;

un sénateur désigné par le Sénat ;

un membre du Conseil d'Etat ayant le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

six représentants de l'Etat ;

trois personnalités choisies en raison de leurs compétences, dont un professeur des facultés de droit ;

douze représentants des professions de l'assurance ;

- cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées à l'

article L. 310-1

(

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

)

Art. L.310-1

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.

;

- huit représentants des assurés dont un représentant élu des collectivités locales ;

- le président du conseil de surveillance du fonds de garantie institué à l'

article L. 423-1

(

Protection des assurés par un fonds de garantie

)

Art. L.423-1

Protection des assurés par un fonds de garantie

Les entreprises d'assurance et les fonds de retraite doivent adhérer à un fonds de garantie pour protéger leurs clients, mais certaines personnes comme les dirigeants ou les institutions financières ne sont pas couvertes.

ou un membre du directoire le représentant.

Hormis le président et le directeur des assurances, les membres du Conseil national des assurances sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.

Le Conseil national des assurances se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des membres visés aux septième à douzième alinéas ci-dessus, ainsi que le conditions de fonctionnement du Conseil national des assurances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré2 août 2003

Créé le 1 mai 1990 · Transféré le 2 août 2003

Il est institué un Conseil national des assurances.

Ce conseil est présidé par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son absence, par le directeur des assurances qui en est membre de droit.

Le conseil comprend en outre :

  • un député désigné par l'Assemblée nationale ;
  • un sénateur désigné par le Sénat ;
  • un membre du Conseil d'Etat ayant le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
  • six représentants de l'Etat ;
  • trois personnalités choisies en raison de leurs compétences, dont un professeur des facultés de droit ;
  • douze représentants des professions de l'assurance ;

- cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ;

- huit représentants des assurés dont un représentant élu des collectivités locales ;

- le président du conseil de surveillance du fonds de garantie institué à l'article L. 423-1 (Protection des assurés par un fonds de garantie) ou un membre du directoire le représentant.

Hormis le président et le directeur des assurances, les membres du Conseil national des assurances sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.

Le Conseil national des assurances se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des membres visés aux septième à douzième alinéas ci-dessus, ainsi que le conditions de fonctionnement du Conseil national des assurances.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du Comité consultatif du secteur financier

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute un membre supplémentaire au Conseil national des assurances, le président du conseil de surveillance du fonds de garantie ou son représentant.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au mardi 15 mai 2001

En résumé. Le nombre de représentants de l'État au sein du Conseil national des assurances a été augmenté, passant de cinq à six.

En vigueur du mardi 1 mai 1990 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance